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Termes et Conditions (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2025

Bienvenue sur VisaFranceMaroc.com. En accédant à notre site et/ou en utilisant nos services, vous acceptez intégralement les présents Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des présentes, veuillez ne pas utiliser le site.

1. Définitions

  • Site : le site web accessible à l’adresse VisaFranceMaroc.com.

  • Prestataire / Nous : l’équipe exploitant VisaFranceMaroc.com, offrant des services d’assistance à la préparation de dossiers de visa France pour les résidents du Maroc.

  • Utilisateur / Client / Vous : toute personne qui consulte le Site, soumet un formulaire, communique via WhatsApp, achète un service ou bénéficie d’une assistance.

  • Services : assistance documentaire, relecture et vérification de dossiers, préparation de formulaires en ligne (France-Visas), aide à la prise de rendez-vous TLScontact, suivi et rappels, information générale non juridique.

  • Partenaires techniques : hébergeurs, outils d’e-mailing, d’analytique, messageries (notamment WhatsApp).

2. Objet du Site et nature des Services

VisaFranceMaroc.com est une plateforme privée d’accompagnement destinée à faciliter la préparation administrative de dossiers de visa France.
Nous ne sommes pas un organisme gouvernemental, ni TLScontact, ni France-Visas, ni une ambassade/consulat. Nous n’avons aucune autorité décisionnelle sur l’issue d’une demande de visa.
Nos Services portent sur l’organisation, la clarté et la conformité formelle des dossiers, ainsi que sur la logistique (formulaires, rendez-vous, rappels). L’obtention du visa n’est jamais garantie.

3. Admissibilité

Les Services s’adressent aux personnes majeures et juridiquement capables. Si vous agissez pour un tiers (famille, employeur), vous déclarez disposer des autorisations nécessaires.

4. Processus de Service

  1. Prise de contact (formulaire/WhatsApp) et qualification du besoin.

  2. Collecte documentaire (listes, modèles, check-list).

  3. Préparation/contrôle (relecture, mise en forme, conseils procéduraux).

  4. Aide à la prise de rendez-vous (si disponible) et rappels.

  5. Clôture du dossier (remise des fichiers, consignes de dépôt).

Des délais indicatifs peuvent être communiqués mais ne constituent pas des engagements fermes, car dépendants de tiers (centres, plateformes, pics de demande).

5. Compte, communications et WhatsApp

Vous pouvez interagir avec nous par e-mail, téléphone ou WhatsApp. En nous contactant sur WhatsApp, vous acceptez les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Meta applicables à ce service.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à nous prévenir de toute modification.

6. Prix, devis, paiement et facturation

  • Les prix (en MAD, sauf mention contraire) sont communiqués avant toute intervention.

  • Le paiement peut être exigé avant la prestation. Une facture peut être fournie sur demande.

  • Les frais externes (déplacements, traductions assermentées, assurances, frais TLScontact, frais consulaires, photos, photocopies, envois, etc.) ne sont pas inclus et restent à votre charge.

  • Nous pouvons proposer des forfaits ; leur périmètre est précisé au devis/bon de commande.

7. Politique d’annulation et de remboursement

  • Avant le démarrage effectif des travaux : remboursement possible des sommes perçues diminuées des frais éventuels déjà engagés (frais de dossier, coordination, communication).

  • Après le démarrage des travaux (analyse, relecture, préparation, prise de RDV) : les montants correspondant aux prestations réalisées ne sont pas remboursables.

  • Si une prestation ne peut être honorée de notre fait, nous proposerons soit un report, soit un remboursement proportionné.

  • Le droit de rétractation en vente à distance peut s’appliquer le cas échéant et dans les conditions prévues par la loi marocaine n°31-08 (notamment exceptions pour services pleinement exécutés avec votre accord).

8. Obligations du Client

Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes, à jour ;

  • Remettre les documents nécessaires dans les formats et délais requis ;

  • Ne pas demander la falsification ou l’altération de documents ;

  • Respecter les consignes du centre TLScontact/de l’autorité consulaire ;

  • Vérifier personnellement votre dossier final avant dépôt.

Vous demeurez seul responsable du contenu matériel de votre dossier (vérité des informations, validité des documents, cohérence des justificatifs).

9. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, ses textes, logos, marques, modèles, check-lists et gabarits sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

10. Utilisation du Site – Interdictions

Il est interdit de :

  • Perturber le fonctionnement du Site, tenter un accès non autorisé, introduire des virus ;

  • Collecter des données d’autres utilisateurs ;

  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses, diffamatoires, illégales.

11. Liens et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers TLScontact, France-Visas et d’autres sites tiers. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions et politiques. Nous n’endossons ni ne contrôlons leur contenu ni leur sécurité.

12. Absence de conseil juridique et absence de garantie de résultat

Nos Services sont administratifs et organisationnels. Ils ne constituent pas un conseil juridique.
L’issue d’une demande de visa dépend exclusivement des autorités compétentes. Par conséquent, aucune garantie de résultat n’est donnée quant à l’obtention d’un visa, au délai de traitement, ou à la disponibilité de rendez-vous.

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi :

  • Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes indirectes (perte d’opportunité, de revenus, frais annexes, etc.).

  • Notre responsabilité totale, tous chefs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par vous pour le Service concerné.

  • Nous ne saurions être responsables des retards/indisponibilités imputables aux tiers (TLScontact, France-Visas, prestataires externes), ni des décisions consulaires.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (pannes majeures, indisponibilités de plateformes, catastrophes, grèves, conflits armés, décisions administratives, etc.). Les